Qualification – Bail qualifié de bail commercial – Caractère d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 – Activité civile

La Cour :
Sur la qualification du bail :
L’acte du 6 mars 1998 s’intitule “bail commercial” et fait explicitement référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953.
Pour autant, l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, qui fixe les modalités du bail professionnel, est d’ordre public : dès lors, même en cas d’extension volontaire du statut des baux commerciaux à une situation normalement régie par les dispo- sitions relatives au bail professionnel, le preneur ne peut être privé des mesures plus favorables qu’elles prévoient, notam- ment quant aux modalités de congé.
Un bail relève de l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 dès lors que le local loué est à usage exclusivement profession- nel, c’est-à-dire lorsque l’activité économique lucrative qui y est exercée n’est ni commerciale ni rurale.
La société Tradgest est une SARL. Elle est donc commerciale à raison de sa forme. Néanmoins, une personne morale peut se prévaloir de l’article 57-A et il importe peu qu’elle soit une société commerciale, seule étant à considérer la nature de l’acti- vité exercée dans les lieux.
Or la destination conventionnelle du local vise “toutes opérations relatives à la gestion, à l’assistance et au fonctionnement d’un cabinet de conseil en brevets, y compris l’assistance et la réalisation de traductions techniques, la gestion des annui- tés et l’assistance juridique requises”. Il s’agit bien là d’activités professionnelles civiles.
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il retient l’application des dispositions de l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et en ce qu’il valide le congé du 23 décembre 2003 à effet du 23 juin 2004, le locataire pouvait donc valablement mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis de six mois.