Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de dix ans – Point de départ

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d’une part, qu’ayant retenu que s’agissant d’une action en réparation de dommage le délai de prescription décen- nal édicté à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 courait du jour de l’apparition des désordres dès l’année 1987, époque à laquelle il était déjà admis par tous que les infiltrations provenaient d’un défaut d’étanchéité des parties communes de l’im- meuble, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action en garantie était prescrite en 1997, soit antérieurement à tou- tes conclusions en contenant la demande ;
Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions d’appel que la société 43 Immobilier ait soutenu l’exis- tence d’un nouveau préjudice ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D’où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi”.