Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 9 oct. 2007
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.