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1 article de J.-P. Lay, Maître de conférences à l’université de Paris-Est
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Jurisprudences Divers › ExpropriationN° 456 Juillet 2012
Objectivité de la commission d’enquête – Insuffisance de la notice explicative – Justification du caractère d’utilité publique – Autorité absolue de la chose jugée – Utilité publique
(Conseil d’État, 25 avril 2007)
Rejet de la requête de la commune de Beauregard-de-Terrasson. Examen objectif de l’opération par la commission d’en- quête. Notice présentant deux variantes de tracé suffisante. Absence de violation de l’autorité absolue de la chose jugée. Inconvénients liés au changement de…