Jurisprudences Divers › Expropriation
Objectivité de la commission d’enquête – Insuffisance de la notice explicative – Justification du caractère d’utilité publique – Autorité absolue de la chose jugée – Utilité publique
(Conseil d’État, 25 avril 2007)
Rejet de la requête de la commune de Beauregard-de-Terrasson. Examen objectif de l’opération par la commission d’en- quête. Notice présentant deux variantes de tracé suffisante. Absence de violation de l’autorité absolue de la chose jugée. Inconvénients liés au changement de tracé non excessifs.