Réponses ministérielles
Copropriété
Charges communes – Recouvrement – Réglementation
Réponse ministérielle n° 129563, JO JO Ass. Nat. du 5/8/2012, page 3584
129563 – 6 mars 2012 – M. Patrick Beaudouin attire l’at- tention de M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le recouvrement des charges d’im- meubles par…
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