Réponses ministérielles
Fiscalité
Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Logements locatifs – Exonération
Réponse ministérielle n° 89848, JO JO Ass. Nat. du 5/8/2012, page 3572
89848 – 5 octobre 2010 – M. Jean Proriol attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urba- nisme sur les conséquences pour les propriétaires bailleurs de l’assujettissement à l’ISF des biens immobiliers loués nus. Actuellement seuls les biens…
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