Réponses ministérielles
Logement
Réglementation – Vente en l’état futur d’achèvement – Contrats – Protection des acquéreurs
Réponse ministérielle n° 129848, JO JO Ass. Nat. du 5/15/2012, page 3964
129848 – 6 mars 2012 – M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du dé- veloppement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la garantie d’achèvement dite “intrinsèque” prévue à…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
