Jurisprudences Copropriété › Syndic › Carence
Syndic – Carence – Désignation d’un administrateur provisoire – Procédure de référé -Mise en demeure (non)
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, arrêt n°529 FS-D, pourvoi n° Y 11-10.530, Sté S... c./ Dame Grenouillat et autres
“La Cour :
Mais attendu, d’une part, que la Cour d’appel a retenu à bon droit que la procédure décrite par l’article 49 du décret du 17 mars 1967 consistait à saisir le président du tribunal statuant en référé et non pas le président du tribunal statuant comme en matière de référé ;
Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la responsabilité du syndic était recherchée en justice, la Cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a retenu à bon droit que ce fait caractérisait en lui-même des circonstances justi- fiant qu’un administrateur soit désigné pour représenter la copropriété dans cette instance, qu’il ne saurait être fait grief à Mme Grenouillat de ne pas avoir préalablement mis en demeure la société S... et que la demande devait être accueillie ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.