Jurisprudences Copropriété › Service collectif › Elément d'équipement
Service collectif – Élément d’équipement – Suppression – Amélioration corrélative – Unanimité (non)
(Cass. civ. 3è,9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, arrêt 525 FS-P+B, pourvoi n° Q 11-16.226, Dame Viaud et autres c./ Synd. Copr. le Pic Blanc Rouies Thabor à Saint Chaffrey
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que l’installation collective d’origine n’était pas en mesure, depuis plusieurs exercices, de faire face à la demande d’eau chaude sanitaire dans l’ensemble des logements, et que les documents produits démontraient la fai- sabilité de l’installation d’un ballon d’eau chaude dans chacun des types d’appartements de la copropriété, la Cour d’appel a souverainement retenu que la décision adoptée par les copropriétaires constituait une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d’une installation vétuste et a pu en déduire que la décision avait été régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.