Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Lot accessoire – Clause restrictive du règlement de copropriété – Application
(CA Paris,Pôle 4, Ch - 2, 21 mars 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 mars 2012, RG : 08/19768, Dame Moussière c./ Dame Michaux et autres
En présence d’une clause du règlement de copropriété selon laquelle “les caves ne pourront être ... vendues qu’avec un appartement ou encore à un autre copropriétaire d’appartement” doit être annulée, à la demande d’un copropriétaire, la vente d’une cave consentie au propriétaire d’un lot constitué d’une chambre avec wc et douches en commun avec deux autres lots.