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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 494 Janvier 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Sous-sol
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
La superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 494 Janvier 2016
1 – Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Droit d’amendement. 2 – Parties privatives – Usage – Activité cultuelle non prohibée mais entraînant des nuisances importantes contraires à la destination de l’immeuble – Restitution des locaux à leur destination originaire de boutique
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
1 – L’adjonction des mots “pour que soit respecté le règlement de copropriété” à la question prévue à l’ordre du jour relève d’une précision souhaitée par les copropriétaires dans l’exercice du pouvoir d’amendement dont dispose l’assemblée générale. 2 – Une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 494 Janvier 2016
Syndic – Mandat de représentation du syndicat – Désignation de l’avocat du syndicat – Nécessité d’une décision de l’assemblée (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 oct. 2015)
Le pouvoir de représentation légale conféré au syndic par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 implique qu’il puisse charger un conseil de la défense du syndicat sans avoir préalablement soumis le choix de ce conseil à l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 494 Janvier 2016
Syndicat secondaire – Action en justice – Qualité pour agir – Action tendant à faire cesser une voie de fait de nature à porter atteinte aux intérêts du syndicat – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Un syndicat secondaire, composé des copropriétaires d’un centre commercial a qualité et intérêt pour agir pour faire cesser une voie de fait de nature à porter atteinte à l’intérêt de la clientèle qui se confond avec le sien, ce dont…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 494 Janvier 2016
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Travaux antérieurs à la naissance de la copropriété – Article 25b inapplicable
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 est inapplicable à des travaux privatifs exécutés sur parties communes avant la naissance de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 494 Janvier 2016
Travaux – Travaux sur parties communes – Refus de l’assemblée – Autorisation judiciaire – Possibilité pour la Cour d’appel d’autoriser un projet amélioré et complété par rapport à celui soumis à l’assemblée générale et au tribunal
(Cass. civ. 3e, 4 juin 2014)
La Cour d’appel saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de travaux en vertu de l’article 30 alinéa 4, peut autoriser un projet amélioré et complété par rapport à celui soumis à l’assemblée générale et au tribunal.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 482 Décembre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires – Désignation de la juridiction devant être saisie (non) – Objet de la demande –
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014
Il n’est pas nécessaire que la résolution mandatant le syndic pour engager une procédure judiciaire précise la juridiction devant être saisie. L’engagement d’une procédure judiciaire au regard des “constructions édifiées sans autorisation” ne peut viser que leur démolition.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 482 Décembre 2014
Action en justice – Prescription – Travaux irréguliers – Construction nouvelle ne pouvant bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente –
(Cass. civ. 3è, 24 sept - 2014
Une construction irrégulière nouvelle ne peut bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 482 Décembre 2014
Charges – Répartition – Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs – Modification – Changement d’usage –
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2014
L’article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu au règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 482 Décembre 2014
Charges – Répartition – Elément d’équipement commun – Portes automatiques de garage – Répartition en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot – Validité
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014
La répartition des charges relatives à l’installation et à l’entretien du portail automatique d’entrée d’un garage en sous-sol entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot est conforme au critère d’utilité de…