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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 435 Août-septembre 2010
Règlement de copropriété – Modification – Décision irrégulière non contestée – Absence de publication – Opposabilité au syndicat
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 19 mai 2010)
La décision d’assemblée générale exonérant les lots à destination de commerce des charges afférentes aux salaires et aux charges sociales des gardiens bien qu’irrégulière et n’ayant pas donné lieu à un modificatif du règlement de copropriété publié au fichier immobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 434 Juillet 2010
Assemblée générale – Convocation – Domicile des copropriétaires – Domicile notifié – Difficulté d’application
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant souverainement retenu que les époux Duval ne pouvaient pas sérieusement soutenir qu’ils auraient dû être convoqués à l’adresse du Sénégal notifiée par lettre du 28 septembre 2002 envoyé…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 434 Juillet 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Preuve – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010)
Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt qui, sur le vu du procès-verbal d’une assem- blée, décide qu’un copropriétaire ayant approuvé la résolution litigieuse n’est pas recevable à en contester la validité, sans…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 434 Juillet 2010
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprimes – Clause du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 17 mars 2010)
“1re Espèce : La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 sept. 2008) que la SCI G & P (la SCI), propriétaire de lots de copropriété dans lesquels est exploitée une discothèque, alléguant que la clause du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 434 Juillet 2010
Charges – Répartition – Démembrement du droit de propriété – Répartition entre nu-propriétaire et usufruitier – Condamnation in solidum (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 24 mars 2010)
“La Cour : .... En l’absence d’une clause particulière du règlement de copropriété, la répartition des charges entre le nu-propriétaire et l’usufruitier devait s’opérer conformément à l’article 605 du Code civil ; la demande de condamnation in solidum entre nu-propriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 434 Juillet 2010
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Notaire – Responsabilité – Préjudice indemnisable
(Cass. civ. 1re, 25 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique des 12 et 19 décembre 2003, dressé par M. Jacquin, notaire associé de la SCP Louis-Marc Jacquin, la société Saint…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 434 Juillet 2010
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Mention de la superficie dans l’acte authentique – Mention de la superficie dans l’avant-contrat inopérant
(Cass. civ. 3è, 9 février 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu qu’il résultait des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque la réalisation de la vente avait été constatée par acte authentique,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 434 Juillet 2010
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Concession à titre précaire – Acte d’administration – Majorité de l’article 24
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la copropriété n’occupait pas la partie des combles visée par la décision contestée et que leur usage privatif n’avait été accordé qu’à titre précaire, la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 434 Juillet 2010
Syndicat – Patrimoine – Indemnité – Répartition – Compétence de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010)
La répartition de l’indemnité obtenue par le syndicat des copropriétaires en raison de l’embauche irrégulière d’une gar- dienne pour le compte du précédent propriétaire de l’immeuble ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l’assem- blée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 434 Juillet 2010
Travaux – Travaux privatifs – Remplacement du revêtement de sol – Trouble de jouissance – Responsabilité du copropriétaire ayant réalisé les travaux
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 14 avril 2010)
1re Espèce : “La Cour : Considérant que l’expert judiciaire a mis en évidence : • que le remplacement des revêtements de sol dans l’appartement de Monsieur et Madame Sarmento a entraîné chez Mon- sieur et Madame Didier une réduction…