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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 515 Décembre 2017
Charges – Répartition – Modification – Unanimité nécessaire
(Cass. civ. 3e, 14 sept 2017
La répartition des charges ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix.
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Conseil syndical – Président – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 septembre 2017)
Il ne peut être exigé du président du conseil syndical une obligation de résultat quant à la gestion du syndic dont il a provoqué la désignation à l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 515 Décembre 2017
Parties privatives – Accès – Mesurage des locaux par un géomètre – Refus d’accès injustifié
(Cass. civ. 3e, 5 oct. 2017)
Constitue un trouble manifestement illicite le refus opposé par un copropriétaire de laisser pénétrer dans son domicile un géomètre mandaté par l’assemblée générale pour procéder au mesurage des lots de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 515 Décembre 2017
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Sanction – Enlèvement d’un sanibroyeur bruyant
(Cass. civ. 3e, 5 oct. 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui constatant l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage n’en ordonne pas la cessation.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 515 Décembre 2017
Syndic – Mandat – Durée – Date de prise d’effet – Date de cessation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 oct. 2017)
La disposition du contrat du syndic prévoyant qu’il prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle se tient l’assemblée générale qui le désigne est inopposable aux copropriétaires mais n’entache pas la régularité de la conclusion de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Syndic – Responsabilité – Groupe de sociétés – Responsabilité de la société mère en raison des manquements imputés à sa filiale (non)
(TGI Evry, 8e Ch., 7 sept. 2017)
Une société mère ne peut être tenue pour responsable des actes commis par une de ses filiales dans son activité de syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Syndicat – Responsabilité – Action directe de la victime contre l’assureur garantissant la responsabilité du syndicat – Nécessaire mise en cause de la responsabilité du syndicat
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2017)
L’action directe formée par un copropriétaire, se prétendant victime de dommages, à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du syndicat doit être rejetée dès lors que cette responsabilité n’était pas recherchée par le demandeur qui invoquait la seule responsabilité…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 514 Novembre 2017
Assemblées générales et assemblées spéciales de copropriétaires : concurrence, hiérarchie des normes ou complémentarité ?
Les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale. Tous les copropriétaires ont vocation à y participer, chacun d’entre eux y disposant d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. L’assemblée des copropriétaires est…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 514 Novembre 2017
Assemblée générale – Répartition des voix – Quote-part de parties communes – Calcul – état descriptif de division Valeur non contractuelle
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Est régulier, pour l’application de l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la répartition des voix en assemblée générale, le calcul des quotes-parts de parties communes générales attachées à chaque lot prenant en considération…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 514 Novembre 2017
Assemblée générale – Contestation – Ratification ultérieure des décisions contestées – Contestation restant recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 janv. 2017)
Le défaut d’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de l’instance ; il en résulte qu’est recevable et fondée la demande d’annulation d’une assemblée générale alors même que l’ensemble des résolutions votées par elle ont été prises à nouveau…