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Contrat de construction de maison individuelle – Assurance dommages-ouvrage – Garantie de livraison délivrée aux acquéreurs – Désordres survenus avant réception de l’ouvrage – Point de départ du délai de deux ans d’exercice de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

(Cass. civ. 3e, 13 février 2020)

Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et selon l’article L. 242-1 du même Code, l’assurance dommages-ouvrage prend effet, avant…