Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
Page 2 sur 36
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété – Clause restrictive concernant les activités commerciales autorisées – Commerce de luxe seul autorisé – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
La clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “seul un commerce de luxe sera autorisé” dans les locaux à destination commerciale n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble lequel ne comprend pas et n’a jamais compris de…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Troubles de jouissance – Pose d’étais – Calcul du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 février 2021)
La pose d’étais dans un appartement, rendue nécessaire en raison du risque résultant de travaux irrégulièrement entrepris à l’étage supérieur, est de nature à entraîner un trouble de jouissance dont le copropriétaire concerné est fondé à demander réparation.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Usage – Transformation d’un local commercial en lieu de prière – Troubles de jouissance et atteinte à la tranquillité de l’immeuble – Restitution des locaux à leur usage commercial
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
1 - Le point de départ du délai de 10 ans pour l’exercice des actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu connaissance de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 555 Juillet 2021
Syndicat – Responsabilité – Troubles de voisinage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 janv. 2021)
Un syndicat des copropriétaires est responsable, tant en application de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384) que de la théorie des troubles de voisinage, du préjudice causé à un locataire en raison de travaux lourds de désamiantage qui…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 555 Juillet 2021
Syndicat – Responsabilité – Destruction d’une construction irrégulière – Nécessité d’une autorisation judiciaire
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2021)
Le syndicat ne peut, sans y avoir préalablement été autorisé par une décision judiciaire, procéder à la démolition d’un chalet servant de bureau de vente maintenu par contravention sur les parties communes.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 555 Juillet 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Chaise élévatrice – Atteinte aux droits des autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire d’installer une chaise élévatrice dans la cage d’escalier d’un immeuble, une telle installation portant atteinte à la sécurité des personnes dès lors que l’accès réduit ne permettrait pas l’accès des pompiers ou l’évacuation…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 554 Juin 2021
Assemblée générale – Représentation – SCI copropriétaire – Associé de la SCI dépourvu de qualité pour représenter la SCI à l’assemblée générale de la copropriété
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
L’associé d’une SCI copropriétaire n’a pas qualité pour représenter la société aux assemblées générales de la copropriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 554 Juin 2021
Charges – Répartition – Ascenseur – Charges d’ascenseur réparties en parts égales entre les copropriétaires – Clause de répartition non écrite – Ascenseur s’arrêtant à mi-étage – Coefficient applicable au 1er étage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
1 – Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. 2 – Dès lors que l’ascenseur s’arrête à mi-étage c’est un coefficient de 0,80 qui sera retenu…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 554 Juin 2021
Charges – Répartition – Charges spéciales – Parties communes spéciales – Définition
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 554 Juin 2021
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Consistance des lieux vendus – Preuve que la superficie réelle des lieux vendus est inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente non rapporté par l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 4 mars 2021)
Est mal fondée la demande en réduction de prix formée par l’acquéreur si celui-ci ne rapporte pas la preuve que la superficie réelle des lieux était inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente.