Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Destruction d’une construction irrégulière – Nécessité d’une autorisation judiciaire
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2021)
Le syndicat ne peut, sans y avoir préalablement été autorisé par une décision judiciaire, procéder à la démolition d’un chalet servant de bureau de vente maintenu par contravention sur les parties communes.