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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 467 Juillet 2013
Parties privatives – Définition – Usage exclusif – Critère de l’accessibilité
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2013)
“La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que l’état descriptif de division distinguait des parties communes, définies comme celles n’étant pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et comprenant notamment les balcons et loggias et des parties privatives réservées…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 467 Juillet 2013
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi – Clause autorisant la pose d’une enseigne lumineuse sans intervention de l’assemblée générale – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 juillet 2012)
La clause donnant au propriétaire de locaux commerciaux le droit d’apposer des enseignes lumineuses tant sur la devan- ture que sur la façade et le toit de l’immeuble sans autorisation de l’assemblée générale est réputée non écrite en applica- tion…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 467 Juillet 2013
Règlement de copropriété – Modification – Décision de l’assemblée – Notifications préalables
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
Doit être notifié aux copropriétaires un projet modificatif du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’état de répartition des charges dès lors que l’assemblée est appelée à se prononcer sur l’attribution d’une portion de couloir, partie…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 467 Juillet 2013
Syndic – Responsabilité – Négligence – Absence d’initiative pour obtenir le respect du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La juridiction saisie d’une action en déclaration de responsabilité et indemnisation contre le syndic doit rechercher si ce dernier n’a pas commis une faute en s’abstenant d’exiger, conformément au règlement de copropriété, la restitution d’une partie de couloir indûment occupée.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 467 Juillet 2013
Syndic – Fusion-absorption – Acceptation du transfert par l’assemblée – Acceptation “in futurum” – Validité
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
L’assemblée générale peut accepter in futurum le transfert du mandat de syndic de la société absorbée à la société absor- bante. “La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 28 mars 2007 avait, dans une cinquième décision,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 466 Juin 2013
Action en justice – Action individuelle – Action en cessation d’une atteinte aux parties communes – Nécessité de la mise en cause du syndicat – À défaut, irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 3 avril 2013)
“La Cour : Considérant que si, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, tout copropriétaire est recevable à exercer une action individuelle pour exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 466 Juin 2013
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Demande tendant à voir déclarer annulable la décision litigieuse – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 février 2013)
Dès lors que le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 pour contester les décisions de l’assemblée générale est expiré, est irrecevable la demande tendant à voir déclarer “annulables” les résolutions contestées.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 466 Juin 2013
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Habilitation du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 mars 2013)
Si l’assemblée qui autorise le syndic à engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire débiteur n’a pas à motiver sa décision dans le procès-verbal le syndicat doit, a posteriori, pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes en…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 466 Juin 2013
Charges – Répartition – Clause d’aggravation des charges – Application en cas de constatation judiciaire d’une faute – Validité
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
La clause du règlement de copropriété prévoyant que tout copropriétaire, qui viendrait à aggraver par son seul fait ou celui de ses locataires ou des gens à son service, des charges communes, devra supporter seul les frais et dépenses ainsi…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 466 Juin 2013
Charges – Recouvrement – Saisie-immobilière – Habilitation du syndic
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
Aucune disposition légale n’exige que la décision par laquelle l’assemblée générale habilite le syndic à exercer des poursuites afin de saisie-immobilière énonce de manière exacte le montant des sommes dues par celui-ci. “La Cour : Mais attendu qu’ayant constaté que…