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52 articles de JO AN
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Assemblées générales – Parties communes – Accès – Compétences
30958 – 23 septembre 2008 – M. Éric Ciotti attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dif- ficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires concernant la réglementation de l’accès aux immeubles en copropriété actuellement…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Syndics – Contrôle – Réglementation
35492 – 18 novembre 2008 – M. Éric Straumann attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les fonds circulants des copropriétaires. Certains grands grou- pes de gestion immobilière mettent l’ensemble des fonds provenant des…