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1 article de Jean-Robert Bouyeure et Patrick Baudouin

  1. Etudes et commentaires Copropriété
    N° 539 Février 2020

    Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 – Précision

    Il est indiqué dans notre commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 publié dans notre numéro de décembre 2019 (page 22) que les nouveaux alinéas VI à VIII de l’article 18 de la loi de 1965 s’appliqueront à compter du…

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