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1 article de Jehan-Denis Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour Barbier-Associés

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
    N° 547 Novembre 2020

    Bail dérogatoire – Renouvellement

    (Cass. civ. 3e, 22 octobre 2020)

    Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les…

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