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1 article de L. Catin, Directrice du pôle immobilier (ICH Ouest-CRDI-Cami)

  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente à réméré
    N° 580 Novembre 2023

    Vente immobilière – Vente à réméré – Faculté de rachat – Prescription quinquennale (oui) – Fin de non-recevoir – Action personnelle (oui) – Action réelle (non)

    (Cass. civ. 3e, 18 juin 2023)

    L’action ayant pour objet l’exercice de la faculté de rachat d’une vente à réméré est soumise, s’agissant d’un droit personnel, au délai quinquennal. Le vendeur n’est pas titulaire d’un droit réel tant que le rachat n’a pas été mené à…

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