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31 articles dans le n° 580
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 580 Novembre 2023
Etat des lieux sur l’application de la TVA en matière de bail commercial
L’application de la TVA en matière de bail commercial est le plus souvent neutre pour les parties dès lors que le locataire exerce une activité soumise à TVA. En effet, dans ce cas, le preneur pourra déduire la TVA grevant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 580 Novembre 2023
Procédure d’augmentation du loyer en cas de sous-location (Sous-location – Procédure)
(Cass. Civ. 3e, 6 juillet 2023)
La procédure applicable devant le tribunal judiciaire, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail en raison d’une sous-location, est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 580 Novembre 2023
Bail commercial – Résiliation de plein droit – Clause résolutoire – Non-respect de l’échéancier par le preneur et mauvaise foi du bailleur
(Cass. com., 26 octobre 2023)
Il résulte de l’article L.145-41 du Code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au locataire des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 580 Novembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Indemnité valeur de fonds (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Riom, Ch. Com., 6 septembre 2023)
“L’expert a ensuite recherché la valeur de l’indemnité d’éviction, en rappelant les différentes méthodes appliquées en la matière : l’évaluation par le droit au bail, dont il a précisé qu’elle ne déterminait qu’un minimum (fixé dans le cas particulier à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 580 Novembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café bar – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (non)
(cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 13 septembre 2023)
“L’indemnité d’éviction due à Madame [W] est égale, selon l’article L. 145-14 du Code de commerce, au préjudice causé par le refus de renouvellement. L’indemnité comprend notamment, selon le même article, la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 580 Novembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Restaurant – Traiteur/plats à emporter – Vente de boissons et de glaces – Modifica-tion notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non)
(CA Grenoble, Chambre commerciale, 28 septembre 2023)
“L’extrait Kbis de la société L’Indochinois fait état de son immatriculation le 16 mai 1992 pour une activité de : ‘restauration, alimentation, vente à emporter de plats et produits indochinois’ et celui dressé le 23 décembre 2009, à l’occasion du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 580 Novembre 2023
Loyer – Fixation des loyers des baux renouvelés – Renouvellement – Café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, cabaret, dancing, discothèque, spectacles, débit de tabac – Amélioration (non) – Accession en fin de jouissance (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 12 octobre 2023)
“Les bailleurs considèrent qu’en sollicitant le déplafonnement au cours du second renouvellement, ils manifestent leur volonté de renoncer à solliciter la remise en état des lieux. Cependant, outre que cette renonciation n’a donné lieu à aucun avenant, les dispositions du…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Contrat d’entreprise – Action directe du sous-traitant – Liquidation judiciaire de l’entreprise principale – Mise en demeure – Déclaration de créance
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l’action directe contre le maitre de l’ouvrage, prévue à l’article 12…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 580 Novembre 2023
Garantie décennale – Impropriété à la destination – Risque sanitaire
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Marché privé de travaux – Décompte définitif norme Afnor P 03-001 – Acceptation tacite (maître d’ouvrage) – Pénalités de retard – Coût de reprise (désordre réservé à la réception)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Lorsque les parties sont convenues d’une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme Afnor P 03-001, le maître d’ouvrage qui s’est abstenu de contester le décompte de l’entreprise dans le délai est réputé l’avoir accepté, en sorte…