Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennale
Garantie décennale – Impropriété à la destination – Risque sanitaire
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve.