Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entreprise
Contrat d’entreprise – Action directe du sous-traitant – Liquidation judiciaire de l’entreprise principale – Mise en demeure – Déclaration de créance
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l’action directe contre le maitre de l’ouvrage, prévue à l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure.
Cet arrêt concerne les conditions d’exercice de l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal.