Loyer – Fixation des loyers des baux renouvelés – Renouvellement – Café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, cabaret, dancing, discothèque, spectacles, débit de tabac – Amélioration (non) – Accession en fin de jouissance (oui)

“Les bailleurs considèrent qu’en sollicitant le déplafonnement au cours du second renouvellement, ils manifestent leur volonté de renoncer à solliciter la remise en état des lieux. Cependant, outre que cette renonciation n’a donné lieu à aucun avenant, les dispositions du bail précitées démontrent leur volonté de garantir, après la réalisation des travaux et malgré l’accord donné, l’individualisation des locaux et la préservation de deux baux distincts en pouvant exiger la remise en état des lieux en fin de jouissance”.