Etudes et commentaires
Fiscalité
Etat des lieux sur l’application de la TVA en matière de bail commercial
Samuel Drouin Avocat
L’application de la TVA en matière de bail commercial est le plus souvent neutre pour les parties dès lors que le locataire exerce une activité soumise à TVA. En effet, dans ce cas, le preneur pourra déduire la TVA grevant…
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