Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Procédure d’augmentation du loyer en cas de sous-location (Sous-location – Procédure)
(Cass. Civ. 3e, 6 juillet 2023) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 6 juillet 2023 pourvoi n° 22-16.465
La procédure applicable devant le tribunal judiciaire, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail en raison d’une sous-location, est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux.