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2 articles de L. Catin. Directrice du pôle immobilier ICH Ouest-CRDI-Cami

  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur / Dol
    N° 573 Mars 2023

    Vente immobilière – Dol – Prescription quinquennale – Point de départ de l’action – Caractère excessif du prix de vente – Date de l’estimation (oui) – Jour de la vente (non)

    (Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)

    Le point de départ du délai pour agir en nullité sur le fondement du dol est la date de l’estimation du bien ayant permis de constater la surévaluation du prix de vente, alors même que la vente a eu lieu…

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  2. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mandat
    N° 573 Mars 2023

    Vente immobilière – Mandat – Clause d’exclusivité – Clause pénale – Violation de l’exclusivité – Réalisation de la vente (non) – Préjudice (non)

    (Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022)

    Le non-respect de la clause d’exclusivité par les mandants est sanctionné par l’activation de la clause pénale, peu importe que la vente ait été ou non effectivement réalisée. “4. Faisant grief à M. et Mme [E] d’avoir violé leur obligation…

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