Moteur de recherche

Licenciement du gardien et suppression du poste en copropriété

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2017 (Cass. soc., 1er février 2017, no 15-26853 F+B) a décidé qu’un syndicat des copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du Code du travail, le licenciement…

Le privilège immobilier spécial du syndicat

Malgré l’extension effectuée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, à effet au 1er janvier 2017, des créances garan- ties par le privilège immobilier spécial du syndicat, l’évolution de la jurisprudence récente a considérablement réduit son domaine…

Le logement du gardien

L’attribution d’un logement de fonction au gardien d’immeubles de catégorie B est désormais obligatoire en vertu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation de même qu’en application d’un avenant à la convention collective natio- nale des gardiens, concierges…

La jouissance privative d’une partie commune

INTRODUCTION La notion de jouissance privative d’une partie commune revêt un carac- tère hybride. En effet, selon l’article 1er de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les lots sont…

Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation

INTRODUCTION Depuis 1996, le législateur a progressi- vement mis en place des mécanismes de contrôle des installations et pro- duits présents dans les immeubles anciens comportant des risques d’at- teinte à la santé ou à la sécurité des occupants. En…

Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation