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5 articles de Laurence Catin
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Condition suspensiveN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire – Modification du PLU – Demande de retrait du permis – Défaillance imputable à l’acquéreur (oui) – Élément extérieur à la volonté de l’acquéreur (non) – Dommages-intérêts (oui)
Cass. civ. 3e, 30 mars 2025, n° 23-13.335
En présence d’une clause de condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dans une promesse de vente, l’acquéreur qui retire sa demande de permis incomplète après modification du PLU, peut se voir imputer la défaillance de la condition, faute de diligence.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mandat › Mandat exclusifN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Mandat exclusif – Mandataire évincé – Fraude – Demande en paiement de la commission (non) – Demande en dommages et intérêts (oui) – Prétention nouvelles (non)
Cass. civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 22-13.163
Un agent immobilier évincé par son mandant, peut prétendre, en appel, à l’indemnisation de son préjudice pour mauvaise exécution contractuelle après avoir demandé en première instance le paiement de la commission, puisque ces deux prétentions poursuivent la même fin au…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 563 Avril 2022
Vente immobilière • Vice du consentement • Dol • Réticence dolosive • Moment de son appréciation • Conséquences dommageables de la réticence
Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, M. J. c./ Soc. Marignan Résidences, pourvoi n° 19-18.598, Inédit
Il n’est pas nécessaire de démontrer, pour constituer une réticence dolosive dont les éléments doivent être appréciés au moment de la vente, que le vendeur avait connaissance de l’étendue des dommages en résultant. “5. M. J... fait grief à l’arrêt…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Protection de l’acquéreur • Nullité recherchée par le vendeur (oui) • Lotissement • Permis d’aménager • Réalisation forcée de la vente (non)
Cass. civ. 3e, 20 déc. 2018
L’obtention du permis de construire permet de consacrer une vente réalisée avant l’obtention du permis d’aménager. Si c’est ce dernier qui est finalement obtenu après la vente, et sans qu’il y ait de permis de construire, il ne consolide pas…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Question prioritaire de constitutionnalité • Droit de pro- priété • Théorie de l’apparence • Conformité à la Constitution (oui) • Condi- tions de recevabilité
Cass. civ. 3e, 30 mars 2017
Pour espérer la transmission par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, l’objet de cette dernière doit bien porter sur un texte légal ou réglementaire, et non pas sur une règle prétorienne. “Attendu qu’à…