Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 articles de M. Parmentier / A. Bennani, Avocat à la Cour
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Location meublée › Loi Le MeurN° 600 Août-septembre 2025
Location meublée touristique – Amende civile – Loi Le Meur – Application dans le temps
Cass. civ, avis du 10 avril 2025, n° 25-70.002
Lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039, dite loi Le Meur, l’usage du local est déterminé selon les critères de la loi ancienne.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 591 Novembre 2024
Location meublée touristique – Amende civile – Condamnation in solidum – Personnalité et individualisation des peines
(Civ. 3e, 11 juillet 2024)
LA COUR Civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-13.789 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), la Ville de Paris a assigné M. [S] et Mme [R], propriétaires d’un appartement situé à Paris, devant le président du tribunal…
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 591 Novembre 2024
Location meublée touristique – Déclaration préalable obligatoire – Locaux commerciaux et d’habitation (Civ. 3e, 27 juin 2024)
(Civ. 3e, 27 juin 2024)
LA COUR Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Paris, 18 janvier 2023), rendu en dernier ressort, la Ville de [Localité 3] a fait assigner M. [B], propriétaire d’un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant…