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13 articles de Me Philippe Rezeau. Avocat à la cour d’appel de Paris Quantum avocats
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Responsabilité • Agent immobilier • Devoir d’information
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à la société IFB France de fournir elle-même à Madame Courtet une information claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement qu’elle lui proposait, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;”
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Annulation de vente • Dol (non) • Dommages et intérêts • Loyers (oui)
Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors que les loyers constituent des fruits produits par l’immeuble dont la conservation est subordon- née à la bonne foi du possesseur, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;”
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Constructibilité (non) • Résistance dolosive (oui) • Annulation vente (oui)
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019
“Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le terrain litigieux était inclus dans la zone concernée par l’arrêté préfectoral sur les risques naturels et technologiques du 3 septembre 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d’inonda- tion, (...) la Cour…