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2 articles de Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’état et à la Cour de cassation
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Uncategorized Construction › Construction – travaux › Maison individuelleN° 610 Juillet 2026
Contrat de construction de maison individuelle – Travaux d’équipement indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble – Nécessité du chiffrage des travaux
Civ. 3e, 11 décembre 2025
En application des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou…
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Uncategorized Construction › Construction – travaux › Maison individuelleN° 610 Juillet 2026
Contrat de construction de maison individuelle – Faculté de dédit réservée au maître de l’ouvrage – Clause fixant une indemnité forfaitaire de résiliation – Nature – Clause pénale (non)
Civ. 3e, 8 janvier 2026
La clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction…