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12 articles de O. Beddeleem
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Etudes et commentaires Transaction › Loi ALURN° 477 Juin 2014
L’influence de la loi ALUR sur l’activité d’agent immobilier et la transaction
Depuis 1970, la loi Hoguet réglemente la profession d’agent immobilier. Des modifications ont été apportées à la marge pendant les quarante dernières années, et notamment au début des années 2000, mais les obligations fondamentales demeurent quant au statut ou à…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Cession de bailN° 475 Avril 2014
La cession du bail commercial : entre ordre public et liberté contractuelle
La cession du bail commercial obéit à des règles particulières. Plusieurs décisions de justice rendues ces dernières années ont affiné ce régime, que le locataire cède son bail seul (I) ou qu’il le cède en même temps que son fonds…