Moteur de recherche N° 477 Juin 2014 page 25

Transaction › Loi ALUR

L’influence de la loi ALUR sur l’activité d’agent immobilier et la transaction

Depuis 1970, la loi Hoguet réglemente la profession d’agent immobilier. Des modifications ont été apportées à la marge pendant les quarante dernières années, et notamment au début des années 2000, mais les obligations fondamentales demeurent quant au statut ou à…

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