Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'application
Application du statut des baux commerciaux à une surface d’exploitation
(Cass. civ. 3è, 20 mars 2014) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 20 mars 2014
L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local clos et couvert. Une surface d’exploitation n’est pas exclue du statut des baux commerciaux, si l’emplacement concédé est stable et permanent.