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23 articles dans le n° 477
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi ALURN° 477 Juin 2014
La loi ALUR favorise-t-elle l’accès au logement ? Commentaire des dispositions de la loi relatives aux baux d’habitation
Depuis des décennies, le loge- ment est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d’années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982,…
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée généraleN° 477 Juin 2014
La nature de l’assemblée générale des copropriétaires
1 - “Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copro- priétaires ;...” (1). Ainsi s’exprime la liberté des propriétaires ; mais “la vraie liberté serait de pouvoir effacer ce qui a été...”(2). Les assemblées générales successives des copropriétaires (3) adoptent des décisions…
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Etudes et commentaires Transaction › Loi ALURN° 477 Juin 2014
L’influence de la loi ALUR sur l’activité d’agent immobilier et la transaction
Depuis 1970, la loi Hoguet réglemente la profession d’agent immobilier. Des modifications ont été apportées à la marge pendant les quarante dernières années, et notamment au début des années 2000, mais les obligations fondamentales demeurent quant au statut ou à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 477 Juin 2014
Application du statut des baux commerciaux à une surface d’exploitation
(Cass. civ. 3è, 20 mars 2014)
L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local clos et couvert. Une surface d’exploitation n’est pas exclue du statut des baux commerciaux, si l’emplacement concédé est stable et permanent.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 477 Juin 2014
Bail commercial – Interruption de la prescription d’une action à une autre (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
“Attendu, que si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but : qu’ayant relevé,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 477 Juin 2014
Clause d’indexation réputée non écrite – Remboursement des loyers trop perçus (oui) – Clause d’indexation non déclarée non écrite – Remboursement de certains loyers (non) – Dépôt de garantie non restitué – Nouveau bail et nouveau dépôt de garantie – Application de l’article L.145-40 (non)
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
“Ayant retenu que la reproduction dans l’avenant de la clause d’indexation contenue dans le bail initial engendrait une distorsion dès lors qu’était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002, l’indice de référence du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 477 Juin 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boulangerie – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement précarité 15 %
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)
“Tandis que la SARL Aux délices de la mairie, appelante de la décision quant au quantum de l’indemnité d’éviction qui lui a été allouée, demande de voir calculer l’indemnité principale à partir des chiffres d’affaires les plus récents de 2010,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 477 Juin 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activités de location de salons – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)
“Que par ailleurs, s’il est exact que l’indemnité d’éviction doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue, force est de constater que la société Les Salons Saint Honoré, qui se prévaut d’une activité désormais rentable alors qu’elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 477 Juin 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité – Expertise (non) – Application de l’article 146 du CPC (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)
“Considérant que M. B. demande à voir écarter la règle du plafonnement du loyer posée par l’article L. 145-34 du Code de commerce, motifs pris d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité résultant de l’étude réalisée à sa demande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 477 Juin 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération tenant compte de la configuration des locaux à la date du renouvellement (oui) – Éléments de comparaison situés dans des communes limitrophes (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)
1°) “Considérant que les consorts Roussel critiquent en premier lieu le jugement en ce qu’il a pondéré la surface à 177 m2 ainsi que l’estimation de l’expert judiciaire qui a retenu une surface pondérée de 178 m2 ; qu’ils soutiennent…