Moteur de recherche N° 477 Juin 2014 page 7

Bail d’habitation › Loi ALUR

La loi ALUR favorise-t-elle l’accès au logement ? Commentaire des dispositions de la loi relatives aux baux d’habitation

Depuis des décennies, le loge- ment est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d’années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982,…

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