Bail commercial – Interruption de la prescription d’une action à une autre (oui)

“Attendu, que si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but : qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le refus de renouvellement du 23 janvier 2008 était motivé par l’absence de bail commercial liant les parties et que le litige soumis au tribunal d’instance opposait les mêmes parties à propos du même bail et avait le même objet que l’instance en cours, à savoir l’existence d’un droit pour M. X... de se maintenir dans les lieux, la Cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturation, que l’exception d’incompétence du tribunal d’instance soulevée par M. X... à l’audience du 9 juin 2009 en raison de l’existence d’un bail commercial avait constitué une demande en justice ayant interrompu la prescription biennale de l’action en contestation des motifs de refus de renouvellement du 23 janvier 2008”.