Fixation indemnité d’éviction – Boulangerie – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement précarité 15 %

“Tandis que la SARL Aux délices de la mairie, appelante de la décision quant au quantum de l’indemnité d’éviction qui lui a été allouée, demande de voir calculer l’indemnité principale à partir des chiffres d’affaires les plus récents de 2010, 2011 et 2012, M. B. ne conteste plus en appel le choix de la méthode dite du chiffre d’affaires retenue par le tribunal pour voir déterminer la valeur du fonds.

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Les parties s’opposent essentiellement sur le pourcentage de chiffre d’affaires à retenir pour l’évaluation du fonds.
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Compte tenu des caractéristiques et de l’état des locaux, de leur emplacement qualifié d’assez bon ainsi que de la consistance du fonds à la date d’effet du congé, la plupart des matériels ayant été acquis postérieurement, il convient de confirmer la décision des premiers juges d’appliquer pour le calcul de la valeur du fonds un pourcentage de 70 % du chiffre d’affaires moyen des trois années 2010, 2011 et 2012.
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S’agissant des frais de déménagement, le coût de l’enlèvement du matériel spécifique ne peut être considéré comme étant compris dans la valeur du fonds ; cependant, la société locataire produit un seul devis en date du 31 mai 2012 d’un montant de 42 996,20 € sans indication du volume ni de la description des différents matériels à transporter de sorte qu’un tel avis est impropre à permettre de déterminer le coût du déménagement réclamé ; cette demande sera donc rejetée, seul étant indemnisé à hauteur de 500 € le coût du déménagement de la partie habitation.
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Or nonobstant cette absence de certitude (sur les causes d’un sinistre), elle (la bailleresse) a adressé les 2 juin et 6 juillet 2006 deux commandements contenant rappel de la clause résolutoire à la société locataire d’avoir à payer des travaux de plomberie pour un montant de 2 198 €. Une telle attitude en période de maintien dans les lieux ne caractérise pas la bonne foi dans l’exécution du contrat et ajoute un facteur supplémentaire à la précarité inhérente au congé, ce qui justifie que l’abattement de précarité soit porté à 15 %.”