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2 articles de P - Capoulade, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 432 Mai 2010
Le droit de jouissance privative sur parties communes
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
Le seul droit exclusif sur parties communes ne confère pas à son titulaire la qua- lité de copropriétaire ; il bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel et il n’y a pas lieu de constater la disparition de ce droit…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 429 Février 2010
Fonds d’un syndicat – Sous-compte d’un compte unique – Titulaire du compte n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
Les fonds d’un syndicat de copropriétaires déposés dans un sous-compte d’un compte ouvert au nom d’une société n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat, constitue une entité qui ne pouvait être confondue avec les autres fonds déposés dans…