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5 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour LPA LAW
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 593 Janvier 2025
Lot – Vente – Défaut de transmission du diagnostic amiante – Diminution du prix – Dol de l’acquéreur (non) – Nullité du protocole (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 22 novembre 2024, RG 22/19609
Une promesse de vente est signée entre une SCI Saint Vincent de Paul et un acquéreur, portant sur cinq lots de copropriété pour un prix total de 200 000 euros. Quelques jours avant la réitération de la vente, l’acquéreur invoque…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 593 Janvier 2025
Lot – Définition – Règlement de copropriété – état descriptif de division – Contradiction – Définition d’une partie privative – Réduction de prix
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-16.359
Il est reproché à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir recherché si le lot de copropriété dont la nature de partie privative était contestée, était décrit comme tel dans le règlement de copropriété. À la suite de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Décès du bailleurN° 593 Janvier 2025
Promesse de vente incluse dans un bail d’habitation – Décès du bailleur – Leg de l’appartement à une congrégation – Dol – Validité de la promesse de vente – Action en rescision pour lésion du légataire – Demande nouvelle ou demande reconventionnelle – Cassation
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.866
Dans cette décision la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel de Caen sur un aspect procédural, la Cour d’appel ayant jugé irrecevable la demande en rescision pour lésion présentée pour la première fois par le légataire en cause d’appel, sans…
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Jurisprudences Divers › ASL › ConstitutionN° 593 Janvier 2025
ASL – Constitution – Statuts – Obligation pour le lotisseur de transfert des terrains communs – Défaut de transfert – Action en cession forcée des terrains communs – Action réelle – Prix symbolique du transfert
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, arrêt 650, pourvoi n° 22-24.184
La Haute Juridiction confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en- Provence qui a prononcé la cession forcée des terrains communs d’un lotisse- ment au profit d’une ASL. Le lotissement créé en 1982 a fait l’objet d’un cahier des charges…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Prescription acquisitiveN° 593 Janvier 2025
Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Juste titre – Défaut de référence au titre – Usucapion abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024 arrêt n° 643,pourvoi n° 23-17.557
Un litige oppose un syndicat de copropriétaires d’une part à deux coproprié- taires d’autre part concernant la délimitation de leurs parcelles respectives qui sont mitoyennes. Le syndicat des copropriétaires fait citer en bornage de leurs fonds respectifs la société et…