Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
68 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour LPA-CGR avocats
Page 7 sur 7
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 576 Juin 2023
Action en justice – Action individuelle – Irrecevabilité – Réitération de vente de parties communes – Copropriétaire partie au contrat de vente (non)
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Monsieur G. copropriétaire dans un ensemble immobilier agit sur le fonde- ment de décisions d’une assemblée générale du 11 décembre 1999 qui a voté la vente de parties communes. Cette vente n’ayant toujours pas été réitérée, Mon- sieur G. introduit…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 576 Juin 2023
Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription abrégée – Titre de propriété – Juste titre – Combles
(CA Paris, P. 4, Ch. 1, 31 mars 2023)
M. V. a acquis le 3 août 2000 le lot 38 d’un immeuble en copropriété constitué d’un appartement de 19,9 m2 et d’une mezzanine de 14 m2 n’entrant pas dans le mesurage Carrez. Il adresse en 2009 un courrier au…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 576 Juin 2023
Assemblée générale – Décision – Suppression du vide-ordures – Majorité – Annulation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Par cette décision, la Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande d’annulation de Madame K. portant sur la résolution no 13 de l’assemblée générale du 22 mai 2018 qui a…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 576 Juin 2023
Lot – Définition – Règlement de copropriété – Interprétation – Désignation du lot – Inexistence du lot (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Une société civile d’attribution est créée par acte sous seing privé en 1955 don- nant lieu à l’attribution de parts donnant vocation à l’attribution en propriété du local en cas de dissolution ou de retrait. Un règlement de copropriété est…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Appropriation – Action personnelle (non) – Action réelle – Prescription
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires construit en 1997, sans autorisation, une terrasse sur le jardin partie commune sur lequel il dispose d’un droit de jouissance privative. Un couple de copropriétaires voisin introduit une action en démolition de la terrasse. La Cour…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes spéciales – Aliénation
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Cette décision rendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence aux termes de laquelle seuls les copropriétaires du bâtiment dans lequel se situe le couloir, partie…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 576 Juin 2023
Parties privatives – Décision d’assemblée générale – Atteinte au droit d’un copropriétaire – Violation de l’article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame D., obtient par une déci- sion d’assemblée générale de 2015 l’autorisation de retrait de son lot d’une surface d’environ 1 000 m2, de la copropriété. Lors de cette assemblée générale un notaire et…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 576 Juin 2023
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire- Installation d’un ascenseur – Refus de l’assemblée générale – Autorisation judiciaire de travaux – Projet nouveau soumis au juge – Refus d’autorisation judiciaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété est composé d’un immeuble A avec ascenseur et d’un immeuble B sans ascenseur. La SCI Jacinta détenue par les consorts D. ainsi que les consorts D. sont propriétaires de plu- sieurs…