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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 593 Janvier 2025
Lot – Définition – Règlement de copropriété – état descriptif de division – Contradiction – Définition d’une partie privative – Réduction de prix
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-16.359
Il est reproché à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir recherché si le lot de copropriété dont la nature de partie privative était contestée, était décrit comme tel dans le règlement de copropriété. À la suite de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Décès du bailleurN° 593 Janvier 2025
Promesse de vente incluse dans un bail d’habitation – Décès du bailleur – Leg de l’appartement à une congrégation – Dol – Validité de la promesse de vente – Action en rescision pour lésion du légataire – Demande nouvelle ou demande reconventionnelle – Cassation
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.866
Dans cette décision la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel de Caen sur un aspect procédural, la Cour d’appel ayant jugé irrecevable la demande en rescision pour lésion présentée pour la première fois par le légataire en cause d’appel, sans…
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Jurisprudences Divers › ASL › ConstitutionN° 593 Janvier 2025
ASL – Constitution – Statuts – Obligation pour le lotisseur de transfert des terrains communs – Défaut de transfert – Action en cession forcée des terrains communs – Action réelle – Prix symbolique du transfert
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, arrêt 650, pourvoi n° 22-24.184
La Haute Juridiction confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en- Provence qui a prononcé la cession forcée des terrains communs d’un lotisse- ment au profit d’une ASL. Le lotissement créé en 1982 a fait l’objet d’un cahier des charges…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Prescription acquisitiveN° 593 Janvier 2025
Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Juste titre – Défaut de référence au titre – Usucapion abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024 arrêt n° 643,pourvoi n° 23-17.557
Un litige oppose un syndicat de copropriétaires d’une part à deux coproprié- taires d’autre part concernant la délimitation de leurs parcelles respectives qui sont mitoyennes. Le syndicat des copropriétaires fait citer en bornage de leurs fonds respectifs la société et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Action d’un <div>indivisaire – Contestation de résolution d’assemblée générale – Intervention volontaire de l’autre coïndivisaire – Recevabilité de l’action en contestation</div>
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 novembre 2024)
Un lot de copropriété est détenu en indivision à concurrence de 50 % par deux coïndivisaires, Monsieur I et Madame Z. Monsieur I a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité d’une résolution n° 12 de l’assemblée générale de 2022,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Location d’un lot pour l’exploitation d’une discothèque – Atteinte à la destination de l’immeuble – Trouble anormal de voisinage
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et d’habitation, la société foncière Vog consent en mars 2019 un bail pour trois lots à usage de bureaux à la société Le Phoenix pour “organiser des événements et soirées, exploiter…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Origine du dommage : parties communes – Préjudice causé à certains copropriétaires – Qualité à agir du syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir jugé irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice matériel et de jouissance ayant son origine dans les parties communes, celui-ci n’étant subi…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Recouvrement de charges – Difficultés d’exécution – Charges non contestées – Irrecevabilité de l’action du syndicat (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Devant la cour d’appel de Paris, une société copropriétaire de plusieurs lots invoque l’irrecevabilité de l’action en recouvrement de charges introduite par le syndicat des copropriétaires à son encontre en paiement d’une somme de 142 000 euros. En effet, le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 592 Décembre 2024
Lot – Vente – Obligation d’information du vendeur – Cloisons devenues porteuses – Réticence dolosive (non) – Intention (non)
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024)
La cour d’appel de Paris avait condamné le vendeur d’un lot de copropriété, vendu en 2014, à indemniser l’acquéreur en raison de l’effondrement du plan- cher haut de son lot, intervenu en 2016. Le plancher de l’appartement du dessus s’est…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 592 Décembre 2024
Syndic – Mandat – Mention manuscrite – Convocation d’assemblée générale – Mandat de syndic expiré – Nullité de l’assemblée générale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic qui n’a plus de mandat, elle est très classiquement annulée. Les circonstances particulières de cette espèce méritent d’être rapportées. Le syndicat des copropriétaires se prévalait d’une décision d’assemblée géné- rale de mai…