Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
105 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour
Page 10 sur 11
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 571 Janvier 2023
Assemblée générale – Représentation – Contestation du mandat par le seul copropriétaire mandant (non) – Contestation par tout copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Monsieur R., copropriétaire, conteste la validité de certains mandats de représentation de copropriétaires présentés lors de l’assemblée générale du 4 novembre 2013. Devant la cour d’appel de Paris le syndicat des coproprié- taires soutient que Monsieur R. n’a pas d’intérêt…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 571 Janvier 2023
Charges – Répartition – Modification – Décisions d’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
La Cour de cassation sanctionne le tribunal judiciaire de Narbonne d’avoir fait droit à la demande de condamnation de la SCI Marloilaulucana, coproprié- taire du lot 204, d’avoir à régler des charges au syndicat des copropriétaires. La SCI copropriétaire contestait…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 571 Janvier 2023
Concurrence déloyale – Informations confidentielles – Détournement par d’anciens salariés – Création d’une structure concurrente
(Cass. com., 7 décembre 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu comme fautes constitutives de concurrence déloyale, le fait pour 2 anciens salariés d’une agence immobilière de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 571 Janvier 2023
Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Vote – Application de la passerelle – Une candidature non examinée – Nullité de la désignation
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Par cette décision de cassation partielle, la Cour de cassation rappelle les modalités de vote applicables en cas de mise en concurrence de syndics de copropriété. Deux syndics étaient en concurrence lors de l’assemblée générale du 2 mai 2016, celle-ci…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 571 Janvier 2023
Agent immobilier – Viager – Mandataire – Incapacité d’acquérir – Abus de faiblesse
(CA Paris, P. 4, Ch. 1, 16 décembre 2022)
Par cette décision, la Cour d’appel infirme partiellement une décision du tri- bunal judiciaire de Créteil particulièrement sévère avec les professionnels de l’immobilier impliqués dans la vente en viager de lots de copropriété apparte- nant à une personne âgée et…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 571 Janvier 2023
Agent immobilier – Concurrence déloyale (non) – Offres de vente et de location en ligne – Particuliers – Absence d’intermédiaire – Application de la loi Hoguet (non)
(CA Paris, P. 5, Ch. 11, 18 novembre 2022, CA Paris, P. 5, Ch. 11, 18 novembre 2022)
La cour d’appel de Paris est saisie de deux recours contre la SAS De Particulier à Particulier dont l’activité consiste à mettre en ligne des annonces immobi- lières de particuliers à destination d’autres particuliers ayant pour objet des offres de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Dispense d’ouverture – Nullité du mandat de syndic – Rétroactivité
(Cass. civ. 3e ,1er juin 2022)
La nullité de plein droit du contrat du syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale qu’il a convoquée alors qu’il avait été dispensé d’ouvrir un compte bancaire…
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 567 Août-septembre 2022
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Plan annexé – Géomètre-expert – Vente de lot – Configuration des lieux différente du plan annexé – Préjudice de l’acquéreur – Prescription (non) – Accord tacite pour travaux importants (non)
(Cass. civ. 1re, 29 juin 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la première chambre de la Cour de cas- sation sanctionne largement la cour d’appel de Chambéry qui, par décision du 2 juin 2020, a rejeté l’ensemble des prétentions de l’acquéreur du lot n° 2…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 566 Juillet 2022
Assemblée générale – Décision – Aliénation de parties communes spéciales – Copropriétaires ayant qualité pour décider
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 565 Juin 2022
Action en justice – Prescription acquisitive – Servitudes de vues – Absence d’autorisation de la copropriété – Absence de déclaration préalable – Validité
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de…