Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
23 articles de P. Rezeau. Avocat
Page 3 sur 3
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ErreurN° 490 Août-septembre 2015
Erreur – Vente – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour : “La Cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère incertain de la constructibilité de l’immeuble vendu, que ses constatations rendaient inopérantes, que les consorts Corbelli Saurel avaient commis…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mise à disposition du bienN° 490 Août-septembre 2015
Vente – Mise à disposition du bien – Prêt à usage – Reprise de possession – Conditions de résiliation
(Cass. civ. 3e, 2 juillet 2014)
La Cour : “Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait retenu que l’accord avait pour terme le décès de Monsieur Teurquetil, la Cour d’appel qui n’a pas recherché si les époux Henry avaient un besoin pressant et imprévu de la maison…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 490 Août-septembre 2015
Agent immobilier – Faute – Responsabilité – Préjudice – Perte de chance
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2014)
La Cour : “Attendu qu’ayant constaté que le compromis de vente du 14 avril 2011 ne mentionnait pas la procédure en cours relative à la non-conformité du sous-sol du garage, alors que la Société Cabinet Martin ne pouvait en ignorer…