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1 article de Réponse publiée au JO du 03/04/2018

  1. Réponses ministérielles Propriété
    N° 522 Juillet 2018

    Sécurité des biens et des personnes – Législation pour l’intrusion dans une propriété privée

    5233 – Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation de l’article 226-4 du Code pénal concernant l’intrusion dans une propriété privée. L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans…

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