Réponses ministérielles
Propriété
Sécurité des biens et des personnes – Législation pour l’intrusion dans une propriété privée
Réponse publiée au JO du 03/04/2018
Réponse ministérielle n° 5233, JO Ass. Nat. du 3/4/2018, page 2825
5233 – Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation de l’article 226-4 du Code pénal concernant l’intrusion dans une propriété privée. L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans…
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