Réponses ministérielles
Urbanisme
Urbanisme – Permis de construire modificatif
Réponse publiée au JO du 17/04/2018
Réponse ministérielle n° 5498, JO Ass. Nat. du 17/4/2018, page 3234
5498 – M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un obstacle juridique rendant souvent difficile l’obtention d’un permis de construire modificatif. La réalisation de programmes de constructions suppose très fréquemment de faire…
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